Responsabilité civile au Québec : obtenir réparation d’un préjudice
Une chute, un dégât causé par un voisin, une atteinte à la réputation : lorsqu’une personne cause un préjudice à une autre, la loi peut l’obliger à le réparer. Ce guide explique, en termes simples, les règles générales et les délais à connaître au Québec.
En bref
Pour obtenir réparation, il faut généralement démontrer une faute, un préjudice et un lien entre les deux.
Le délai général pour agir est de 3 ans, mais un avis beaucoup plus court peut être exigé lorsqu’une municipalité est en cause.
Les blessures causées par un accident de la route ou un accident du travail relèvent de régimes publics particuliers.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
Toute personne doit respecter les règles de conduite qui s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Celle qui manque à ce devoir est responsable du préjudice qu’elle cause et doit le réparer.
Pour obtenir réparation, la personne qui réclame doit généralement démontrer trois éléments :
Une faute : un comportement qui ne respecte pas ces règles de conduite.
Un préjudice : un dommage réellement subi.
Un lien de causalité : le préjudice doit découler de la faute.
Quels préjudices peuvent être réparés ?
Le Code civil du Québec distingue trois types de préjudices :
Le préjudice matériel : par exemple, les dommages causés à un bien.
Le préjudice corporel : les conséquences d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychologique.
Le préjudice moral : par exemple, une atteinte à la réputation.
Combien de temps a-t-on pour agir ?
En règle générale, la poursuite doit être intentée dans un délai de 3 ans. Lorsque le préjudice se manifeste graduellement ou tardivement, le délai commence le jour où il se manifeste pour la première fois.
Et si une municipalité est en cause ?
Pour les municipalités régies par la Loi sur les cités et villes, la loi prévoit des règles particulières lorsqu’une personne veut réclamer des dommages-intérêts à la suite d’un accident :
Un avis écrit doit être donné au greffier de la municipalité dans les 15 jours de l’accident.
La poursuite doit être intentée dans les 6 mois qui suivent le jour de l’accident ou celui où le droit d’action a pris naissance.
Lorsque la réclamation vise un préjudice corporel, le Code civil du Québec prévoit toutefois que ces exigences ne peuvent pas faire échec au délai de prescription de 3 ans.
Accident de la route ou accident du travail
Accident de la route. Les blessures causées par un accident de la route sont indemnisées par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), sans égard à la responsabilité. Il n’est donc pas possible de poursuivre le responsable de l’accident pour ces blessures. Les dommages matériels relèvent plutôt des assureurs privés.
Accident du travail. Le travailleur victime d’une lésion professionnelle ne peut pas intenter une action en responsabilité civile contre son employeur en raison de cette lésion. L’indemnisation relève de la CNESST.
Quels documents apporter à une consultation ?
Les photos et vidéos de l’incident et des dommages
Le rapport de police ou d’incident, s’il y a lieu
Le dossier médical et les reçus de soins
Les preuves des pertes subies, comme des factures ou des preuves de revenus
Toute lettre reçue de l’autre partie ou de son assureur
Les noms et coordonnées des témoins
Consulter un avocat
Ce guide présente des règles générales. Chaque situation est différente et doit être évaluée à partir de ses faits. Pour en savoir plus sur notre pratique, consultez la page Responsabilité civile ou demandez une consultation.
Ce guide contient de l’information juridique générale. Il ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client.
