Erreur médicale au Québec : les recours et les délais
Un traitement qui tourne mal, un diagnostic tardif, une complication inattendue : un mauvais résultat médical ne constitue pas toujours une faute. Ce guide explique, en termes simples, les règles générales, les différents recours et les délais à connaître au Québec.
En bref
Le médecin a une obligation de moyens, et non de résultat.
Pour obtenir une indemnité, il faut généralement démontrer une faute, un préjudice et un lien entre les deux.
Une plainte et une poursuite civile sont deux démarches distinctes, qui n’ont pas le même but.
Quand y a-t-il faute ?
Le médecin n’est pas tenu de garantir la guérison. Il a une obligation de moyens : il doit agir comme le ferait un médecin raisonnablement prudent, diligent et compétent placé dans les mêmes circonstances.
Pour obtenir une indemnité, le patient doit généralement démontrer trois éléments :
Une faute : un écart par rapport à ce qu’aurait fait un médecin prudent et diligent dans les mêmes circonstances.
Un préjudice : un dommage réellement subi.
Un lien de causalité : le préjudice doit découler de la faute.
Qui peut poursuivre ?
Le patient peut poursuivre en son propre nom. Toute personne qui a subi un préjudice direct en lien avec la faute peut aussi réclamer. Si le patient est décédé, ses héritiers qui ont accepté la succession peuvent également agir.
Combien de temps a-t-on pour agir ?
La poursuite doit habituellement être intentée dans les 3 ans qui suivent la faute. Lorsque le préjudice se manifeste graduellement ou tardivement, le délai commence le jour où il se manifeste pour la première fois.
Plainte ou poursuite : quelle différence ?
La plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Elle vise les services reçus dans un établissement de santé. Le commissaire doit transmettre ses conclusions au plus tard 45 jours après avoir reçu la plainte. Lorsque la plainte vise un médecin, elle est transmise à un médecin examinateur. Un deuxième recours est ensuite possible auprès du Protecteur du citoyen ou, pour une plainte visant un médecin, auprès du comité de révision de l’établissement.
La plainte au Collège des médecins du Québec. Elle est traitée par le Bureau du syndic et vise la conduite professionnelle du médecin. Elle peut mener, par exemple, à des recommandations, à des mesures d’encadrement de la pratique ou à une plainte devant le conseil de discipline.
La poursuite civile. Elle est intentée devant le tribunal et vise à obtenir une indemnité pour le préjudice subi.
Comment obtenir son dossier médical ?
Le patient peut demander l’accès à son dossier auprès de la personne responsable de la protection des renseignements personnels de l’établissement. L’établissement dispose de 30 jours pour répondre, et la demande est gratuite.
Quels documents apporter à une consultation ?
Le dossier médical, ou une copie de la demande d’accès
Une chronologie écrite des événements : dates, symptômes, rendez-vous
Les noms des professionnels et de l’établissement concernés
Les preuves des pertes subies : revenus, soins, aide à domicile
Toute réponse reçue du commissaire aux plaintes ou du Collège des médecins
Consulter un avocat
Ce guide présente des règles générales. Chaque situation est différente et doit être évaluée à partir de ses faits. Pour en savoir plus sur notre pratique, consultez la page Responsabilité médicale ou demandez une consultation.
Ce guide contient de l’information juridique générale. Il ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client.
