Litige civil au Québec : les délais, les tribunaux et les étapes d’une poursuite
Un contrat non respecté, une facture impayée, des travaux mal exécutés : lorsqu’un désaccord ne se règle pas à l’amiable, il peut mener à une poursuite civile. Ce guide explique, en termes simples, les délais, les tribunaux et les étapes d’un dossier au Québec.
En bref
En règle générale, une poursuite civile doit être intentée dans un délai de 3 ans.
Le tribunal compétent dépend surtout du montant réclamé.
La personne qui reçoit une poursuite dispose de 15 jours pour y répondre.
Combien de temps a-t-on pour agir ?
En règle générale, une poursuite civile doit être intentée dans un délai de 3 ans. C’est ce qu’on appelle la prescription. La loi prévoit toutefois des délais différents dans certaines situations.
Lorsqu’un préjudice se manifeste graduellement ou tardivement, le délai commence à courir le jour où il se manifeste pour la première fois.
Quel tribunal entend la demande ?
Le tribunal dépend surtout du montant en jeu, sans compter les intérêts :
15 000 $ ou moins : la Division des petites créances de la Cour du Québec peut entendre une demande de recouvrement d’une somme d’argent. Les parties s’y représentent elles-mêmes : sauf exception, un avocat ne peut pas les représenter à l’audience, mais elles peuvent en consulter un pour préparer leur dossier.
Moins de 75 000 $ : la Cour du Québec.
De 75 000 $ à moins de 100 000 $ : la Cour du Québec ou la Cour supérieure, au choix de la personne qui fait la demande.
100 000 $ et plus : la Cour supérieure.
Comment se déroule une poursuite ?
La mise en demeure. Avant de poursuivre, le créancier envoie souvent une mise en demeure : une lettre qui demande à l’autre partie de payer ou d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable. La loi exige qu’elle soit faite par écrit.
La demande en justice. La personne qui poursuit dépose sa demande au tribunal et la fait signifier, c’est-à-dire remettre officiellement, à l’autre partie, avec un avis d’assignation.
La réponse. La personne poursuivie doit répondre à la demande dans les 15 jours qui suivent.
Le protocole de l’instance. Les parties conviennent d’un calendrier pour le déroulement du dossier. Ce protocole doit être déposé au greffe dans les 45 jours de la signification de l’avis d’assignation.
La preuve et la recherche d’une entente. Les parties échangent leurs documents et, s’il y a lieu, leurs expertises. À leur demande, un juge peut présider une conférence de règlement à l’amiable pour les aider à trouver une solution.
Le procès et le jugement. Si aucune entente n’intervient, le tribunal entend les parties et rend un jugement.
Que se passe-t-il si l’on ne répond pas à une poursuite ?
Si la personne poursuivie ne répond pas à l’assignation, la personne qui poursuit peut obtenir un jugement sans autre avis ni délai. C’est ce qu’on appelle un jugement par défaut.
Quels documents apporter à une consultation ?
Le contrat, les factures et les soumissions
Les échanges écrits : courriels, textos, lettres
Les preuves de paiement ou de non-paiement
Les photos ou rapports d’expert, s’il y a lieu
La mise en demeure ou la poursuite reçue, avec sa date de réception
Consulter un avocat
Ce guide présente des règles générales. Chaque situation est différente et doit être évaluée à partir de ses faits. Pour en savoir plus sur notre pratique, consultez la page Litige civil ou demandez une consultation.
Ce guide contient de l’information juridique générale. Il ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client.
