Demande d’immigration refusée : les recours et les délais

Un refus d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou du ministère de l’Immigration du Québec n’est pas toujours la fin du parcours. Selon la décision, différents recours peuvent exister, et certains doivent être exercés dans des délais très courts. Ce guide présente ces règles de façon générale.

En bref

• Certains recours doivent être exercés dans un délai de 15 jours.

• Le recours possible dépend du type de décision et de l’endroit où elle a été rendue.

• Il est possible de demander une copie de son dossier à IRCC par une demande d’accès à l’information.

Quels recours existent après un refus ?

Le contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Ce recours permet de demander à la Cour fédérale de réviser une décision. Il faut d’abord déposer une demande d’autorisation :

• dans les 15 jours après avoir été avisé de la décision, lorsqu’elle a été rendue au Canada;

• dans les 60 jours après avoir été avisé de la décision, lorsqu’elle a été rendue à l’extérieur du Canada.

L’appel à la Section d’appel de l’immigration. Lorsqu’une demande de parrainage familial est refusée, le répondant peut, dans certains cas, faire appel. L’avis d’appel doit être déposé dans les 30 jours suivant la réception de la décision de l’agent et, le cas échéant, de ses motifs écrits.

L’avis d’intention de refus du Québec. Pour certains programmes du Québec, le ministère transmet d’abord un avis d’intention de refus. La personne peut alors présenter ses observations et fournir des documents dans le délai indiqué.

Comment obtenir son dossier d’immigration ?

Il est possible de demander une copie de son dossier à IRCC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La demande peut être faite en ligne ou par écrit.

Quels documents apporter à une consultation ?

• La lettre de refus, avec la date à laquelle elle a été reçue

• La demande complète telle qu’elle a été soumise, avec ses pièces jointes

• Les passeports et les documents de statut actuels

• Les demandes antérieures et leurs résultats

Consulter un avocat

Ce guide présente des règles générales. Chaque situation est différente et doit être évaluée à partir de ses faits. Pour en savoir plus sur notre pratique, consultez la page Droit de l’immigration ou demandez une consultation.

Ce guide contient de l’information juridique générale. Il ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client.