Trop de dettes : proposition de consommateur ou faillite
Lorsque les dettes dépassent la capacité de payer, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit deux principales solutions : la proposition de consommateur et la faillite. Ce guide présente ces règles de façon générale.
En bref
La proposition de consommateur et la faillite sont administrées par un syndic autorisé en insolvabilité.
La proposition de consommateur permet généralement de conserver ses biens.
Certaines dettes ne sont pas effacées par une faillite.
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?
C’est une offre faite aux créanciers pour régler les dettes, administrée par un syndic autorisé en insolvabilité.
Elle est possible lorsque les dettes totales ne dépassent pas 250 000 $, sans compter notamment l’hypothèque sur la résidence principale.
Sa durée ne peut pas dépasser 5 ans.
Elle est acceptée lorsque les créanciers qui représentent plus de la moitié de la valeur des réclamations votent en sa faveur. Elle est aussi réputée acceptée si aucune assemblée des créanciers n’est demandée dans les 45 jours.
La personne conserve généralement ses biens, à condition de continuer à payer ses créanciers garantis, comme le prêteur hypothécaire.
Qu’arrive-t-il aux recouvrements en cours ?
Dès le dépôt d’une proposition de consommateur, la personne cesse de payer directement ses créanciers non garantis. Les saisies de salaire et les poursuites intentées par ces créanciers sont suspendues.
Qu’est-ce que la faillite ?
La faillite est aussi administrée par un syndic autorisé en insolvabilité. Pour une première faillite, lorsque les autres conditions sont respectées, la libération est automatique :
après 9 mois, lorsque la personne n’a pas de revenu excédentaire à verser;
après 21 mois de versements, lorsqu’elle doit verser un revenu excédentaire.
Quelles dettes ne sont pas effacées par une faillite ?
Certaines dettes demeurent dues après la libération, notamment :
la pension alimentaire pour un ex-conjoint ou pour les enfants;
les amendes et pénalités pécuniaires imposées par un tribunal;
les dettes découlant d’une fraude;
les prêts étudiants, lorsque moins de 7 ans se sont écoulés depuis la fin des études à temps plein ou à temps partiel.
Quels documents apporter à une consultation ?
La liste des dettes, avec les derniers relevés
Les lettres de recouvrement, mises en demeure, poursuites ou avis de saisie
Les preuves de revenus et le budget mensuel
Les titres de propriété et les relevés d’hypothèque
Consulter un avocat
Ce guide présente des règles générales. Chaque situation est différente et doit être évaluée à partir de ses faits. Pour en savoir plus sur notre pratique, consultez la page Droit de la faillite et de l’insolvabilité ou demandez une consultation.
Ce guide contient de l’information juridique générale. Il ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client.
