La DPJ au Québec : les étapes d’un dossier et les droits des parents
Un appel ou une visite de la DPJ (Direction de la protection de la jeunesse) peut être inquiétant. Ce guide explique, en termes simples, comment se déroule un dossier, quels délais la loi prévoit et quels sont les droits des parents et de l’enfant.
En bref
La DPJ intervient lorsqu’elle reçoit un signalement concernant la sécurité ou le développement d’un enfant.
La loi prévoit des étapes et des délais précis.
Les parents et l’enfant ont des droits à chaque étape, dont celui d’être informés et entendus.
Comment se déroule un dossier ?
Tout commence par un signalement. Une personne, par exemple un membre du personnel d’une école, un professionnel de la santé ou un proche, fait part de ses inquiétudes à la DPJ. La loi protège la confidentialité de son identité.
La DPJ décide ensuite si elle retient le signalement. Si c’est le cas, un intervenant rencontre habituellement les parents et l’enfant pour évaluer la situation. Il s’agit de déterminer si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis.
Si c’est le cas, deux voies sont possibles. Les parents et la DPJ peuvent conclure une entente sur des mesures volontaires, c’est-à-dire des mesures que les parents acceptent de suivre. Sinon, le dossier est soumis au tribunal, qui décide.
Les mesures sont ensuite appliquées, et la situation est révisée périodiquement.
Quels délais la loi prévoit-elle ?
En urgence : la DPJ peut prendre des mesures de protection immédiate pendant 48 heures au plus, sans décision du tribunal.
Avec l’accord des parents : ces mesures peuvent être prolongées par une entente provisoire, jusqu’à 30 jours.
Retrait temporaire ordonné par le tribunal : lorsque le tribunal ordonne, en attendant sa décision, que l’enfant soit retiré de son milieu familial, cette mesure dure 60 jours au plus, sauf exceptions prévues par la loi.
Entente sur mesures volontaires : elle dure 12 mois au plus, et plusieurs ententes peuvent se suivre, sans dépasser 3 ans au total.
Quels sont les droits des parents et de l’enfant ?
Les parents peuvent consulter un avocat, notamment avant de signer une entente sur mesures volontaires.
Ils ne sont pas obligés d’accepter une telle entente. Sans entente, la DPJ doit s’adresser au tribunal.
L’enfant peut avoir son propre avocat devant le tribunal. À partir de 14 ans, son accord est nécessaire pour une entente sur mesures volontaires.
Les parents et l’enfant ont le droit d’être informés et d’être entendus.
Les parents peuvent demander une copie des documents versés au dossier du tribunal.
Qui peut faire un signalement ?
Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis peut faire un signalement. La loi oblige aussi certaines personnes à le faire sans délai, notamment les professionnels qui travaillent auprès des enfants, les enseignants, les personnes qui travaillent en milieu de garde et les policiers.
Que se passe-t-il si le dossier va devant le tribunal ?
Le dossier est entendu par la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. Le juge entend les parties, puis décide des mesures à prendre pour l’enfant.
Quels documents apporter à une consultation ?
Les lettres ou documents reçus de la DPJ
L’entente proposée, le cas échéant
La demande déposée au tribunal et l’avis d’audience
Les noms et coordonnées des intervenants
Les documents concernant l’enfant, comme les bulletins scolaires ou les rapports médicaux
Consulter un avocat
Ce guide présente des règles générales. Chaque situation est différente et doit être évaluée à partir de ses faits. Pour en savoir plus sur notre pratique, consultez la page Droit de la jeunesse ou demandez une consultation.
Ce guide contient de l’information juridique générale. Il ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client.
