Droit de la faillite et de l’insolvabilité

Vos dettes ont une solution juridique, pas seulement comptable.

Sultan Avocat inc. conseille les personnes dont les dettes dépassent la capacité de payer, à Laval et à Montréal. Avant de choisir entre une entente, une proposition de consommateur ou une faillite, il faut savoir ce que chaque option coûte, ce qu’elle protège et ce qu’elle laisse derrière.

Clarté · Protection · Redémarrage
La première question n’est pas combien vous devez, mais ce que vous devez encore réellement.

Une créance prescrite, mal calculée ou déjà payée ne se règle pas : elle se conteste.

Suspension des procédures•Biens insaisissables•Proposition de consommateur•Opposition à la libération•Saisies contestées
Domaines d’intervention

Reprendre la maîtrise de vos dettes, une décision à la fois

Le syndic administre la procédure d’insolvabilité. L’avocat, lui, défend vos intérêts : avant le dépôt, pendant la procédure et après la libération.

01

Vérification des créances

Établir ce qui est réellement dû, ce qui est prescrit et ce qui a été mal calculé.

02

Choix du recours

Comparer entente directe, consolidation, proposition de consommateur et faillite.

03

Saisies et exécution

Contester une saisie de salaire, une saisie bancaire ou un avis d’exécution injustifié.

04

Opposition à la libération

Répondre à l’opposition d’un créancier ou du syndic à votre libération.

05

Cautions et endosseurs

Protéger la personne qui a endossé la dette : votre faillite ne la libère pas.

06

Après la libération

Faire corriger un dossier de crédit et faire respecter la portée de la libération.

Notre intervention

Une méthode simple dans une situation qui ne l’est pas

01

Établir

Dresser le portrait complet des dettes, des biens et des revenus.

02

Vérifier

Examiner chaque créance : montant, prescription, garantie, intérêts.

03

Comparer

Chiffrer les options et leurs conséquences sur la maison, le véhicule et le crédit.

04

Protéger

Agir sans délai lorsqu’une saisie est en cours ou qu’un délai court.

05

Accompagner

Suivre le dossier jusqu’à la libération et régler ce qui la suit.

Ce que la faillite n’efface pas

Une libération n’est pas une page blanche

Certaines dettes survivent à la faillite. Les connaître avant de déposer évite de régler la moitié du problème en croyant l’avoir réglé en entier.

  • Les pensions alimentaires et leurs arrérages
  • Les amendes et les ordonnances de dédommagement imposées par un tribunal
  • Les dettes nées d’une fraude ou d’une fausse déclaration
  • Les prêts étudiants, si les études ont cessé il y a moins de sept ans
  • Les dettes garanties, que le créancier peut toujours faire valoir sur le bien
Se libérer de ses dettes n’est pas un échec. C’est une procédure prévue par la loi, avec ses règles, ses délais et ses protections.
Notre approche

Vérifier avant de payer. Comparer avant de déposer. Protéger ce qui peut l’être.

Nous expliquons chaque option en langage clair, avec ses conséquences concrètes sur votre logement, votre véhicule, vos épargnes et votre crédit. Vous décidez en sachant ce que vous gagnez et ce que vous perdez.

Nous n’ouvrons pas un dossier dont le coût n’est pas proportionné à ce qu’il vous fait gagner.

Première étape

Vos dettes méritent d’être vérifiées avant d’être payées.

Une consultation permet de faire le point sur ce que vous devez réellement et sur les options qui s’offrent à vous.

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