Détention en immigration : les contrôles des motifs de détention
Lorsqu’une personne est détenue par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la loi prévoit des contrôles réguliers des motifs de sa détention. Ce guide présente ces règles de façon générale.
En bref
Si la personne n’est pas libérée, un premier contrôle a lieu dans les 48 heures.
Les contrôles sont tenus par la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
La personne peut être mise en liberté avec des conditions.
Pourquoi une personne peut-elle être détenue ?
Une personne peut notamment être détenue lorsque les autorités :
croient qu’elle ne se présentera pas à une entrevue, à une audience ou à son renvoi;
doivent confirmer son identité;
estiment qu’elle représente un danger pour le public ou un risque pour la sécurité;
ont besoin de temps pour obtenir les documents de voyage nécessaires à son renvoi.
Quand ont lieu les contrôles ?
Premier contrôle : si la personne n’est pas libérée, dans les 48 heures.
Deuxième contrôle : dans les 7 jours suivants.
Contrôles suivants : tous les 30 jours, jusqu’à la libération ou au renvoi.
Ces contrôles sont tenus par la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, qui examine si la détention demeure justifiée.
Quels sont les droits de la personne détenue ?
Le droit de connaître les motifs de sa détention.
Le droit à un interprète lors du contrôle, si elle ne comprend pas le français ou l’anglais.
La possibilité d’être représentée par un avocat.
Quelles sont les solutions de rechange à la détention ?
La personne peut être mise en liberté avec des conditions. Selon l’ASFC, les solutions de rechange à la détention peuvent notamment comprendre un dépôt ou une garantie, des conditions de présentation, un garant et un programme de supervision dans la communauté.
Où se trouve le centre de détention ?
Au Québec, l’ASFC exploite le Centre de surveillance de l’immigration de Laval.
Quels documents rassembler pour une consultation ?
Le nom complet, la date de naissance et, s’il est connu, le numéro de client de la personne détenue
Le lieu de détention et la date de l’arrestation
Les pièces d’identité disponibles
Pour un garant éventuel : une pièce d’identité, une preuve de statut au Canada et une preuve de revenus
Les preuves de liens au Canada : bail, emploi, actes de naissance des enfants
Consulter un avocat
Ce guide présente des règles générales. Chaque situation est différente et doit être évaluée à partir de ses faits. Pour en savoir plus sur notre pratique, consultez la page Révisions de détention pour fins d’immigration ou demandez une consultation.
Ce guide contient de l’information juridique générale. Il ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client.
