Faillite ou proposition de consommateur : ce qui fait vraiment la différence
Quand les dettes dépassent ce qu’on peut rembourser, on entend souvent deux mots : faillite et proposition de consommateur. On les présente parfois comme deux versions de la même chose, l’une plus « douce » que l’autre. C’est plus subtil. Ce sont deux mécanismes différents, avec des effets différents sur vos biens, votre budget et la durée du processus.
Un même point de départ : le syndic
La faillite comme la proposition de consommateur sont administrées par un syndic autorisé en insolvabilité. C’est lui qui analyse la situation financière, prépare les documents et fait le lien avec les créanciers. Aucune de ces deux démarches ne se fait seul.
La proposition : une offre aux créanciers
La proposition de consommateur est une offre de règlement. Vous proposez à vos créanciers de leur rembourser une partie de ce que vous devez, selon des modalités établies avec le syndic. Elle est possible lorsque les dettes totales ne dépassent pas 250 000 $, sans compter notamment l’hypothèque sur la résidence principale, et sa durée ne peut pas dépasser cinq ans.
Les créanciers ont leur mot à dire. La proposition est acceptée si ceux qui représentent plus de la moitié de la valeur des réclamations votent en sa faveur. Elle est aussi réputée acceptée si aucune assemblée des créanciers n’est demandée dans les 45 jours.
Son principal attrait : la personne conserve généralement ses biens, à condition de continuer à payer ses créanciers garantis, comme le prêteur hypothécaire.
La faillite : un nouveau départ, à certaines conditions
La faillite fonctionne autrement. Elle vise à libérer la personne de ses dettes après une période déterminée. Pour une première faillite, lorsque les autres conditions sont respectées, la libération est automatique après neuf mois si la personne n’a pas de revenu excédentaire à verser, et après 21 mois si elle doit en verser.
La question des biens se pose différemment : certains biens sont protégés par la loi, mais d’autres peuvent devoir être remis au syndic. C’est souvent ce point, plus que le montant des dettes, qui oriente le choix.
Ce qui s’arrête, et ce qui ne s’efface pas
Dès le dépôt d’une proposition de consommateur, la personne cesse de payer directement ses créanciers non garantis, et les saisies de salaire et les poursuites intentées par ces créanciers sont suspendues. C’est souvent un soulagement immédiat.
En revanche, certaines dettes survivent à la faillite. C’est le cas notamment des pensions alimentaires dues pour un conjoint ou des enfants, des amendes imposées par un tribunal, des dettes découlant d’une fraude et des prêts étudiants lorsque moins de sept ans se sont écoulés depuis la fin des études. Mieux vaut le savoir avant de choisir.
Et l’avocat, dans tout ça ?
Le syndic administre le dossier. L’avocat intervient lorsque la situation déborde du cadre financier : une poursuite déjà entamée, une saisie contestée, un créancier qui prétend que sa dette ne sera pas effacée, une dette liée à un litige familial. Dans ces cas, il vaut mieux faire analyser la question juridique avant de s’engager.
Pour les règles de base, consultez aussi notre guide pratique sur les dettes, la faillite et la proposition de consommateur.
Sultan Avocat inc.
Ce texte donne de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Le choix entre une faillite et une proposition de consommateur dépend de votre situation financière et juridique précise.
