Séparation et divorce au Québec : ce qu’il faut savoir
Au Québec, les règles qui s’appliquent à une séparation dépendent d’abord de la situation du couple : mariage, union civile, union parentale ou union de fait. Ce guide présente ces règles de façon générale.
1. Les règles varient selon le statut du couple
Mariage ou union civile. Les règles du patrimoine familial s’appliquent. Il comprend notamment les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés dans les régimes de retraite pendant l’union (art. 415 C.c.Q.). Une pension alimentaire entre conjoints peut être demandée.
Union parentale. Ce régime vise les conjoints de fait qui ont un enfant né ou adopté depuis le 30 juin 2025. Le patrimoine d’union parentale comprend notamment les résidences de la famille, les meubles et les véhicules familiaux. Les REER et les fonds de pension n’en font pas partie d’office. Le régime ne prévoit pas de pension alimentaire entre conjoints.
Union de fait sans union parentale. La loi ne prévoit pas de partage automatique des biens ni de pension alimentaire entre conjoints.
Quel que soit le statut des parents, la pension alimentaire pour enfants est un droit de l’enfant.
2. Les sujets généralement abordés lors d’une séparation
La garde des enfants et le temps parental
La pension alimentaire pour les enfants et, s’il y a lieu, entre conjoints
L’usage de la résidence familiale pendant les procédures
Le partage des biens, selon le régime applicable
En situation de danger, les services d’urgence (911) peuvent être joints en tout temps.
3. Quelques repères
Divorce pour séparation : la loi exige que les époux aient vécu séparés depuis au moins un an au moment du jugement.
Séance sur la parentalité après la rupture : le gouvernement du Québec offre une séance gratuite de 2 h 30 aux parents qui se séparent.
Médiation familiale : le programme québécois offre 5 heures gratuites aux parents qui se séparent et 2 h 30 pour réviser une entente ou un jugement.
Mesures provisoires : le tribunal peut fixer des mesures temporaires, par exemple sur la garde ou la pension, en attendant une décision finale.
4. Documents souvent utiles lors d’une consultation
Certificat de mariage ou d’union civile, et contrat de mariage s’il existe
Certificats de naissance des enfants
Déclarations de revenus et avis de cotisation récents
Relevés d’hypothèque, de prêts et de comptes bancaires
Relevés de REER et de régime de retraite
Tout jugement ou entente déjà signé
5. Questions fréquentes
Comment la pension alimentaire pour enfants est-elle calculée ?
Au Québec, deux régimes existent.
Le modèle québécois s’applique dans la plupart des cas, notamment lorsque les deux parents résident au Québec. La pension est fixée selon un barème qui tient compte des revenus des deux parents, du nombre d’enfants et du temps de garde. Le gouvernement du Québec offre un outil de calcul en ligne.
Les Lignes directrices fédérales s’appliquent lorsque les parents divorcent ou sont divorcés et que l’un d’eux ne réside plus au Québec. Le montant de base provient de tables fédérales, établies selon la province de résidence du parent payeur, son revenu et le nombre d’enfants. Si le parent payeur réside à l’extérieur du Canada, on utilise généralement la table de la province où réside l’autre parent. Certains frais particuliers peuvent s’ajouter et sont partagés selon les revenus des parents, par exemple les frais de garde ou d’études postsecondaires.
Une séparation passe-t-elle obligatoirement par le tribunal ?
Pas nécessairement. Une entente conclue entre les parties, notamment en médiation, peut être homologuée par le tribunal, ce qui lui donne la même force qu’un jugement.
Que prévoit la loi pour les conjoints de fait sans union parentale ?
La loi ne prévoit pas de partage automatique de leurs biens. D’autres règles du droit civil peuvent toutefois s’appliquer selon les circonstances.
Consulter un avocat
Ce guide présente des règles générales. Chaque situation est différente et doit être évaluée à partir de ses faits. Pour en savoir plus sur notre pratique, consultez la page Droit de la famille et divorce ou demandez une consultation.
Ce guide contient de l’information juridique générale. Il ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client.
