La DPJ au Québec : les étapes d’un dossier et les droits des parents
Lorsque la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) intervient auprès d’un enfant, la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit des étapes, des délais et des droits pour les parents et pour l’enfant. Ce guide présente ces règles de façon générale.
1. Les étapes d’un dossier
Signalement : une personne, par exemple un membre du personnel d’une école, un professionnel de la santé ou un proche, signale une situation à la DPJ. La loi protège la confidentialité de son identité.
Analyse : la DPJ décide si le signalement est retenu.
Évaluation : un intervenant rencontre habituellement les parents et l’enfant afin de déterminer si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis.
Orientation : si c’est le cas, le dossier peut se poursuivre par une entente sur des mesures volontaires ou devant le tribunal.
Application des mesures et révision périodique de la situation.
2. Quelques délais prévus par la loi
Mesures de protection immédiate : en situation d’urgence, jusqu’à 48 heures sans décision du tribunal.
Entente provisoire : avec l’accord des parents, jusqu’à 30 jours.
Retrait du milieu familial par mesures provisoires du tribunal : 60 jours au plus, sauf exceptions prévues par la loi.
Entente sur mesures volontaires : 12 mois au plus par entente, et 2 ans au total.
Conclusion d’une entente proposée : 10 jours.
3. Les droits prévus par la loi
Les parents peuvent consulter un avocat, notamment avant de signer une entente sur mesures volontaires. Ils ne sont pas tenus d’accepter une telle entente; en l’absence d’entente, la DPJ peut s’adresser au tribunal.
L’enfant a droit à son propre avocat devant le tribunal. À partir de 14 ans, son accord est requis pour une entente sur mesures volontaires.
Les parents et l’enfant ont le droit d’être informés et d’être entendus.
Les parties reçoivent les documents déposés au tribunal.
4. Documents souvent utiles lors d’une consultation
Les lettres ou documents reçus de la DPJ
L’entente proposée, le cas échéant
La demande déposée au tribunal et l’avis d’audience
Les noms et coordonnées des intervenants
Les documents concernant l’enfant, comme les bulletins scolaires ou les rapports médicaux
5. Questions fréquentes
Qui peut faire un signalement à la DPJ ?
Toute personne peut faire un signalement. La loi oblige aussi certains professionnels qui travaillent auprès des enfants à le faire dans certaines situations.
Que se passe-t-il si aucune entente n’est conclue ?
Lorsque la DPJ estime que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis et qu’aucune entente sur mesures volontaires n’est conclue, le dossier est soumis à la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, qui décide après avoir entendu les parties.
L’enfant a-t-il son mot à dire ?
Oui. La loi prévoit que l’enfant doit être informé et entendu. Devant le tribunal, il peut être représenté par son propre avocat.
Consulter un avocat
Ce guide présente des règles générales. Chaque situation est différente et doit être évaluée à partir de ses faits. Pour en savoir plus sur notre pratique, consultez la page Droit de la jeunesse ou demandez une consultation.
Ce guide contient de l’information juridique générale. Il ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client.
