Conjoints de fait avec un enfant : ce que la loi a changé le 30 juin 2025
Pendant des décennies, la même phrase revenait dans les bureaux d’avocats : « Ça fait quinze ans qu’on est ensemble, j’ai bien des droits. » La réponse était non. Au Québec, la durée de la vie commune ne créait aucun droit entre conjoints de fait, et beaucoup l’apprenaient au pire moment.
Une loi est venue changer une partie de cela. Une partie seulement.
Qui est concerné
Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui vivent ensemble et qui deviennent parents d’un même enfant, né ou adopté à compter de cette date, sont soumis au régime d’union parentale. Ce n’est pas un choix : ça s’applique tout seul.
Les couples dont les enfants sont nés avant le 30 juin 2025 n’y sont pas soumis. Ils peuvent y adhérer volontairement, devant notaire.
Ce que le régime protège
Il crée un patrimoine d’union parentale, c’est-à-dire un ensemble de biens partageables à la fin de l’union, peu importe lequel des deux en est propriétaire :
les résidences de la famille — maison, condo, chalet ;
les meubles qui les garnissent et qui servent à la famille ;
les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille.
La résidence familiale reçoit en plus une protection particulière : pendant l’union et 120 jours après la séparation, celui qui en est seul propriétaire ne peut pas la vendre, ni céder le bail, sans le consentement de l’autre.
S’ajoute la possibilité de réclamer une prestation compensatoire lorsqu’un conjoint s’est appauvri en enrichissant l’autre — par exemple en mettant sa carrière de côté pour s’occuper des enfants.
Ce que le régime ne protège pas
C’est ici que les attentes se heurtent à la loi.
Les REER, les fonds de pension, les héritages et les dons ne font pas partie du patrimoine. Ils restent à celui qui les détient. C’est une différence majeure avec le patrimoine familial des couples mariés.
Il n’y a toujours pas de pension alimentaire entre conjoints de fait. La réforme n’a rien changé sur ce point : un conjoint de fait ne peut pas réclamer de pension pour lui-même, même après vingt ans de vie commune. La pension alimentaire pour les enfants, elle, a toujours existé et n’a jamais dépendu du statut des parents.
Le décès, sans testament
Un changement que peu de gens connaissent : en l’absence de testament, le conjoint survivant en union parentale reçoit désormais le tiers de la succession, les enfants se partageant les deux tiers. Avant, il ne recevait rien.
Cela ne remplace pas un testament. Un tiers, ce n’est peut-être pas ce que vous auriez voulu — dans un sens comme dans l’autre.
Sortir du régime
Les conjoints peuvent renoncer au patrimoine d’union parentale, ou en retirer certains biens, par acte notarié. Une nuance qui compte : si la renonciation est faite dans les 90 jours du début de l’union, aucun partage n’aura lieu.
Ce n’est pas un geste à poser à la légère, ni sous pression. C’est une décision à prendre en sachant exactement ce à quoi on renonce.
Ce qu’il faut vérifier
Posez-vous trois questions. Votre enfant est-il né ou adopté à compter du 30 juin 2025 ? Qui est propriétaire de la résidence, du mobilier, des véhicules ? Et qu’arriverait-il, aujourd’hui, à la maison et aux épargnes si l’un de vous décédait ou si vous vous sépariez ?
Si les réponses ne vous conviennent pas, elles se corrigent — mais pendant l’union, pas après.
Sultan Avocat inc.
Ce texte donne de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Le régime d’union parentale comporte des exceptions et des choix qui dépendent de votre situation. Une rencontre permet de faire le point.
