Vous avez payé pour être couvert. L’assureur dit non.
Sultan Avocat inc. représente les assurés de Laval et de Montréal lorsqu’une réclamation est refusée, réduite ou laissée sans réponse. Une police d’assurance est un contrat : elle s’interprète, elle se discute, et elle s’exécute.
Un refus d’indemnisation n’est pas une décision finale. C’est une position que l’assureur devra défendre.
La police, les échanges et le rapport d’expertise disent souvent autre chose que la lettre de refus.
Faire respecter le contrat que vous avez payé
L’assureur rédige la police, choisit l’expert et fixe le montant. L’avocat rétablit l’équilibre.
Refus d’indemnisation
Contester une fin de non-recevoir et obliger l’assureur à motiver sa position.
Fausse déclaration alléguée
Répondre lorsqu’on vous reproche une réticence à la souscription ou en cours de contrat.
Montant contesté
Discuter l’évaluation du dommage, la vétusté appliquée et les exclusions invoquées.
Assurance invalidité
Faire valoir votre incapacité lorsque l’assureur met fin aux prestations.
Assurance vie
Représenter les bénéficiaires quand le paiement est retardé ou refusé.
Sinistres et dégâts
Incendie, dégât d’eau, vol : constituer la preuve et suivre la réclamation.
Du contrat au paiement, une étape à la fois
Lire la police
Garanties, exclusions, définitions : c’est là que se joue le dossier.
Reconstituer
Rassembler la déclaration de sinistre, les échanges et les rapports d’expertise.
Répondre
Mettre l’assureur en demeure de motiver sa décision et d’exécuter le contrat.
Chiffrer
Établir la valeur réelle de la perte, pièces à l’appui.
Poursuivre
Saisir le tribunal lorsque la négociation n’aboutit pas.
Des règles encadrent l’assureur
Le contrat d’assurance n’est pas laissé au bon vouloir de celui qui l’a rédigé. Le Code civil impose des obligations aux deux parties.
- Vous devez déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance.
- L’assureur doit payer dans les soixante jours de la réception de votre déclaration ou des renseignements qu’il a demandés.
- Une inexactitude commise sans intention de tromper n’annule pas nécessairement la couverture : l’indemnité peut alors être réduite en proportion des primes.
- Vous disposez de trois ans pour poursuivre, mais le point de départ de ce délai se discute.
- Une plainte à l’Autorité des marchés financiers peut faire bouger un dossier, mais l’Autorité n’ordonne pas d’indemnisation.
Lire la police. Chiffrer la perte. Obliger à exécuter.
Nous commençons par la police et par vos échanges avec l’assureur, avant toute mise en demeure. La plupart des refus reposent sur une clause précise ; encore faut-il savoir laquelle, et ce qu’elle exige réellement de chacun.
Une précision utile : les blessures subies dans un accident de la route relèvent du régime public et ne se plaident pas contre l’autre conducteur. Les dommages au véhicule et aux biens, eux, relèvent de votre assureur.
Un refus écrit n’est pas le dernier mot.
Une consultation permet de savoir sur quelle clause l’assureur s’appuie et ce qu’il devra démontrer.
Prendre rendez-vous